Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les «conditions générales») régissent les relations contractuelles entre le client et le site Internet www.tps-soudage.be, exploité par la S.A. TOUT POUR LA SOUDURE dont le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue de l’informatique 7A, TVA-BE 0875.333.740, (ci-après désigné le «vendeur»).

Préambule

Le vendeur vend ses produits à distance exclusivement via son site Internet www.tps-soudage.be (ci-après dénommé le « site »).
Le vendeur met tout en œuvre pour rendre accessible le site pour le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance ou de problème de serveur.

Article 1 : Définitions et terminologie

Client consommateur : un client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Client professionnel : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris les associations.

Le terme « le client » est entendu pour qualifier indistinctement le client professionnel et le client consommateur.

Lorsque les termes « client professionnel » ou « client consommateur », sont utilisés, ceux-ci ne visent que la catégorie de client définie ci-dessus.

Le vendeur et le client sont ci-après dénommés ensemble « les parties » ou, indifféremment, « une Partie ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le vendeur et le client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties.

Article 3 : Généralités

3.1 — Pleine capacité juridique du client

Est client, au titre des conditions générales, toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande.

En acceptant les conditions générales et/ou en cliquant sur l’icône du Site « commande avec obligation de paiement », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales.

3.2 — Champ d’application et durée des conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à la création du compte client ainsi qu’à chaque commande.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toute autre convention ou conditions générales, indépendamment du moment auquel ces autres conditions générales sont transmises ou communiquées, et quand bien même le Vendeur n’aurait pas contesté la communication de ces autres conditions générales.

Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites clauses.

3.3 — Modification des conditions générales

Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales. Aussi, le client est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Même en cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

3.4 — Champ d’application dans l’espace

Les produits sont vendus par le vendeur en Belgique, en France et au Luxembourg. Le vendeur n’acceptera la commande que lorsque l’adresse de livraison est située dans un des trois pays.

La convention est conclue en français. Le client ne pourra pas se prévaloir de son manque de connaissance de la langue afin d’invoquer la non opposabilité d’une ou de plusieurs conditions.  

Article 4 : Caractéristiques des produits et prix

4.1 — Consultation des caractéristiques des produits et services

Le vendeur présente sur son site les produits ainsi que leurs descriptifs permettant au client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Les photos et images reprisent sur ce site sont fournies uniquement à titre d’illustration et n’entrent pas dans le contrat.

La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle, à l’exclusion des photographies de présentation du produit.

4.2 — Disponibilité des produits / validité de l’offre

Le vendeur met en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits proposés.

Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « ajouter ce produit») sur le site.

Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la confirmation de la commande par le vendeur. Dans ce cas, le client sera informé de cette indisponibilité dans les plus brefs délais.

4.3 — Prix

Les prix des produits et services présentés sur le site sont indiqués en euros.

Les taxes et frais de livraison éventuelles sont calculés lors de la validation de la commande.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du client.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le vendeur, sera annulée. Le client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite repasser une commande au bon prix.

Article 5 : Commande

5.1 — Confirmation de la commande par le client

Le client passe sa commande conformément aux indications figurant sur le site. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Article 6 : Paiement

À aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Seul le paiement intégral est acceptable.

6.1 — Sécurisation des moyens de paiement

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Le vendeur ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.

Les prestataires de services de paiement gèrent les paiements sous leurs propres conditions générales. Le client comprend que le vendeur ne peut lui offrir plus de garantie que celles fournies par ses propres prestataires spécialisés.

6.2 — Facture électronique

Le vendeur a le choix d’utiliser, ou non, la facturation électronique.

Le client marque son accord sur la facturation électronique.

Article 7 : Livraison

7.1 — Généralités

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande. Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande.

En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à la réception des dites produits et, le cas échéant, retourner les produits au livreur.

Toute détérioration apparente à la livraison et non signalée au transporteur sera réputée acceptée par le client et ne donnera droit à aucune indemnisation.

7.2 — Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et fournis lors de la validation de la commande.

7.3 — Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au client sous la rubrique « panier » à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

Article 8 : Réserve de propriété et transfert des risques

8.1 — Expédition des produits

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés au client resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le vendeur.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 : Droit de rétractation pour le client consommateur

9.1 — Le droit de rétractation

Sous réserve des exclusions prévues à l’article 9.4. ci-dessous, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour où le client consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client consommateur, prend physiquement possession du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Les frais de retour restent à la charge du client consommateur.

9.2 — L’exercice du droit de rétractation

Le client consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation remplit et renvoie le formulaire de rétractation mis à disposition par le vendeur. Dans tous les cas, les coordonnées complètes du client consommateur et de la commande (n° de commande, …) doivent être communiquées.

À compter de la communication de la décision d’invoquer son droit de rétractation, le client consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le bien selon les modalités précisées ci-après. Le client consommateur devra obligatoirement accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au Client consommateur par courrier électronique.

Si une de ces modalités n’était pas respectée, le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le retour du produit, et le remboursement ne pourrait être effectué.

9.3 — Conditions de retour des produits

Il est obligatoire d’accompagner tout retour de colis du bon de retour complété et signé ainsi que de son étiquette. Le bon de retour et l’étiquette seront transmis au client consommateur par le vendeur par courrier électronique, quel que soit le moyen utilisé par le client pour exercer son droit de rétractation.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leurs emballages d’origine, et en bon état. Le ou les produits doit/devront être en parfait état de revente.

Tout produit abimé, descellé ou utilisé à d’autres fins ou usages que ceux strictement limité à l’exercice raisonnable du droit de rétractation sera refusé.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence du bon de retour et de son étiquette (ou d’impossibilité pour le vendeur d’identifier le client consommateur).

9.4 — Exclusion du droit de rétractation

Le client consommateur ne peut exercer le droit de rétractation :

• Pour toutes commandes spécifiques en dehors des produits proposés sur le site www.tps-soudage.be ;
• Pour toutes commandes faisant l’objet d’une offre sur mesure.

9.5 — Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement au profit du client consommateur des sommes qu’il a versées, sans pénalité, en déduction des frais de livraison.

Le remboursement est dû dans les 14 jours de la réception effective du bien par le vendeur ou de la communication, par le client consommateur, de la preuve du renvoi.

Article 10 : Garantie

10.1 — Garantie légale applicable au seul client consommateur

La garantie est, en toute hypothèse, limitée à la garantie légale de conformité de deux ans suivant la délivrance du bien, telle que prévue aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil.

La garantie se limite à une durée d’un an dans l’hypothèse d’un bien d’occasion.

Article 11: Réclamation

Nonobstant les règles en matière de garantie légale applicables au client consommateur, toute réclamation relative aux fournitures n’est recevable que si elle est formulée par écrit dans les 14 jours de la réception de la marchandise. Passé ce délai, les fournitures sont censées avoir été agréées définitivement.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les textes, les éléments graphiques, leur assemblage dans le site, et le site lui-même (en ce compris les bases de données, leurs structures et les données conservées) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur. Les logos, signes distinctifs de TPS sa sont protégés au titre du droit des marques.

Toute détérioration des éléments présents sur le site ou du site, ainsi que, en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

En accédant à ce site, le vendeur accorde au client une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

• un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou l’un des éléments qui le composent,
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction sur un écran monoposte, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier,

Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du site.

Toute utilisation du site en contradiction avec les dispositions du présent article est constitutif d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit (« contrefacteur »), d’en répondre. Des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées à l’encontre de tout contrefacteur.

Article 13 : Responsabilité

13.1 — Généralité

En règle générale, toutes les obligations du vendeur sont des obligations de moyen.

La présente clause est sans préjudice de toute obligation d’ordre public imposée au vendeur par une législation de protection du consommateur applicable au client consommateur.

En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur est limitée au dol, à l’exclusion de la faute lourde, de la faute grave et de la faute légère habituelle. Le vendeur décline toute responsabilité

• en cas de dommages indirects ;
• en cas de collaboration insuffisante du client dans l’exécution de la convention ;
• en cas de force majeure.

En toute hypothèse, sauf dommages corporels ou décès du client dus à une action ou omission fautive et imputable au vendeur, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande à l’origine de la réclamation articulée contre le vendeur.

13.2 — Fonctionnement et utilisation du site

Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des vitesses d’accès au site depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le site.
• pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.
• si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

Il incombe au client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre le vendeur et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par lui sur le site. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

13.3 — Lien externe

Le site peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation et notamment concernant l’utilisation des données personnelles du client. Il est conseillé au client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le client pourrait avoir accès via le site notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, l’accès à ces sites et quant à l’utilisation de leurs données personnelles par ces derniers.

13.4 — Preuve

Sauf preuve contraire apporté par le client, les systèmes d’enregistrement automatique du vendeur sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 14 : Généralités

Sans préjudice des dispositions légales contraires, les conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, le client pourra effectuer ses réclamations auprès du service client du vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement de Liège – Division de Liège. La procédure judicaire se fera en langue française.

En cas de nullité d’une clause de ces conditions générales, cette clause sera déclarée réputée non écrite et le reste des conditions générales restera contraignant entre le vendeur et le client.